• P au journal officiel du de cret octroyant l’Autorisation Exclusive d’Exploitation (AEE) ;
• Paiement des obligations financie res;
• Une description des mesures de se curite prevues pendant la réalisation des opérations pétrolie res et le sche ma pre liminaire envisage pour les Travaux d’Abandon;
• Une demande d’octroi d’une autorisation de transport interieur doit e tre de pose e conformement aux textes en vigueurs pour le transport des hydrocarbures ;
• Un rapport d’Etude d’Impact Environnemental approfondie approuve conforme ment aux textes en vigueurs ;
• Une Demande d’Occupation de Terrains portant sur les terrains ne cessaires a la re alisation des Opérations Petrolie res ;
• Un Plan Pre visionnel de De veloppement Communal (PPDC) approuve conforme ment aux textes en vigueurs ;
• Les programmes visant a accorder la pre fe renceaux entreprises nige riennes pour les contrats de fourniture et de sous-traitance ;
• Un programme visant a inte grer les Nige riens dans la conduite des Ope rations Pe trolie res ;
• Une quittance attestant le versement des droits fixes pour l’examen de la demande d’attribution de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation ; et Tout autre document requis en vertu des stipulations du Contrat de Partage de Production.

Documents/ Informations à fournir

• Projet de contrat e labore conforme ment au Contrat de Partage de Production (CPP) Type propose par le Ministe re en charge des Hydrocarbures et comprenant les dispositions nouvelles dont la Socie te souhaite l'insertion ; adresse en trois (3) exemplaires audit Ministère;
• La demande doit indiquer les coordonne es et la superficie du perimetre sollicite et les circonscriptions administratives interessees; il doit inclure une carte ge ographique a l’echelle1/200 000e pre cisant les sommets et les limites du perimetre;
• Le demandeur doit justifier ses capacités techniques et financières à entreprendre et conduire des travaux de recherche d'hydrocarbures ; en plus , il doit inclure une note technique sur la prospectivite de la zone concernée; la durée et le programme général des travaux; l’engagement de transmettre les données pétrolières obtenues; une quittance de payement des droits fixes; une garantie bancaire couvrant le montant du bonus de signature et des frais engagés par l’Etat pour l’attribution d’autorisation exclusive de recherche; la demande doit aussi indiquer les renseignements sur la société :
  
  Pour une Société existante : la dénomination de la Socie te , son sie ge social, sa forme juridique, son adresse et sa nationalité ; les statuts mis à jour, l’acte de constitution de la société , ses mandataires sociaux et repre sentants légaux (noms, nationalite s, qualite s et domiciles ), le montant et la composition du capital social ainsi que le degré de libération de celui-ci; les états financiers de synthe se de trois (3) derniers exercices certifie s par un expert comptable; la liste des actionnaires ou associés possedant le contrôle de la Société ; commissaires au compte ou des auditeurs de la Société ;
  
  
  Pour une Société en formation: les noms, prénoms, qualités, nationalités et domiciles des fondateurs si ceux-ci sont des personnes physiques. Mais si des personnes morales figurent parmi eux, les renseignements non fournis dans la demande à la date de son dépôt requièrent un engagement écrit de les comple ter dans un délais raisonnable.
  
  
  Cas d’un Consortium: la désignation des entités membres du Consortium et pour chacune l’ensemble des informations; le pourcentage de tenu par chacune des entités dans les droits et obligations qui résulteraient de l’attribution de l’autorisation; l’indication de la société de signe e en qualite d’opérateur et les documents, l’ensemble des accords et conventions relatifs au consortium.

Procédure de négociation et signature du contrat

• Lorsque la demande est jugée recevable des négociations sont engagées entre les deux (2) parties sur la base du projet du contrat propose par le Requérant ;
• Le projet de finitif du contrat de partage de production est approuve par décret pris en conseil des Ministres puis signe par la suite par le Ministre charge des hydrocarbures et le Requérant (Contractant) dans les trente (30) jours suivant la date de la signature du décret d’approbation.

Conditions de mise en vigueur du contrat

• Publication au journal officiel du décret d’approbation du contrat;
• Payement des obligations financières;
• Signature de l’arrêté octroyant l’Autorisation Exclusive de Recherche (AER) par Ministre charge des hydrocarbures.

Documents/ Informations à fournir

La demande comporte, outre les documents et informations exige s de tout Reque rant dans le cas de l’AER, les renseignements suivants :

• Les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité ainsi que les circonscriptions administratives intéressées;
• La carte ge ographique a l’échelle 1/200.000e du périmètre concerne , et les limites des Autorisations distantes de moins de cent (100) km du périmètre vise par la demande;
• L’intervalle de profondeur contenant l’horizon géologique objet de la demande ;
• Un plan du périmètre d’exploitation en double exemplaire, a l'échelle 1/20.000e ou 1/50.000e, indiquant tous les Puits productifs et un mémoire technique justifiant la de limitation du pe rime tre d’exploitation demande ;
• La durée de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation (AEE) sollicitée;
• l’engagement de pre senter au Ministre charge des Hydrocarbures, dans le mois qui suit l'octroi de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation, le programme de travail du reste de l'Anne e Civile en cours et, avant le 31 octobre de chaque année, le programme de travail de l'Année Civile suivante;
• Un engagement de fournir une garantie dont le montant couvrira les obligations financières du Contractant vis-a -vis de l’Etat au titre de la première Année Civile;
• Un rapport d’Etude de Faisabilite accompagne de tous les documents, informations et analyses, qui de montre le caractère commercial du ou des gisements ;
• Un rapport d’Etude de Faisabilité comprenant toutes les données techniques .