Présentation de l'ARSÉ

L’ARSÉ est une Autorité Administrative Indépendante de droit public et dotée de l’autonomie financière. Elle est créée par la loi n°2015-58 du 02 décembre 2015.

L’ARSÉ est une institution de l’Etat, chargée en son nom, d’assurer la régulation des sous-secteurs de l’Electricité et des Hydrocarbures, Segment Pétrolier Aval.

L’ARSÉ est une autorité car elle dispose d’un certain nombre de pouvoirs (décisions, contrôle, sanction, recommandation).

L’ARSÉ

est une autorité administrative car elle agit au nom de l’Etat.

L’ARSÉ est une Autorité Indépendante à la fois des sous-secteurs régulés mais aussi des pouvoirs publics.

Lois de l'ARSÉ

• loi 2015-39 du 10 juin 2015 TSE
• CODE ELECTRICITE 2016
• loi 2015-39 du 10 juin 2015 TSE
• loi 2015-39 du 10 juin 2015 TSE
• Loi-2013-24_20130506_Création ANPER
• Scan LOI No 2020 - 60 du 25 Novembre 2020 Modifiant loi no 2015
• Loi n°66-033 du 24 mai 19660001