Les activités de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures (pétrole et gaz naturel) sont régies par une loi appelée Code Pétrolier.

Le principe de contrat de Partage de production a été choisi par l’État du Niger

Les Autorisations de Recherche sont attribuées pour une période de 4 ans, renouvelables deux fois par période de deux ans. Une prorogation d’un an additionnel est possible afin de finaliser une étude de faisabilité.

La durée d’une autorisation d’exploitation est de 25 ans.Elle peut être renouvelée pour 10 ans après renégociation.

De nombreux avantages (fiscaux et douaniers) sont accordés au contractant ainsi qu’à ses sous-traitants, fournisseurs et salariés.

Le régime juridique et fiscal du CPP est stabilisé sur la durée de vie du Contrat.

Les principales dispositions fiscales et économiques :

• La redevance ad valorem dont le taux est fixé comme suit : entre 12,5% et 15% en ce qui concerne le pétrole brut et entre 2,5% et 5% en ce qui concerne le gaz nature;
• Le Cost-Stop plafonné à 70%.;
• La Tax oil évoluant en fonction de la rentabilité des opérations pétrolières avec un plancher de 40%;
• - La participation éventuelle de l’Etat à hauteur de 20% dont au moins 10% portée.

Les exonérations fiscales et douanières accordées en période de recherche

Avantages fiscaux

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• L’impôt sur les bénéfices ;
• L’impôt minimum forfaitaire ou son équivalent ;
• La taxe d'apprentissage ;
• La contribution des patentes ;
• La taxe immobilière ;
• Les droits d'enregistrement sur les apports effectués lors de la constitution ou de l'augmentation du capital des sociétés.

Avantages douaniers

• Exonération totale, pour toute la phase de recherche, des droits et taxes de douane dus à l'occasion de l'importation des biens et équipements à l'exception de la Redevance Statistique (RS) ;
• Régime d’admission temporaire normale des biens d'équipement importés et utilisés pour les recherches.

Les dérogations accordées en période d’exploitation

Avantages fiscaux

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pendant une période s'achevant à la date de la première production ;
• La contribution des patentes pendant trois (03) ans à compter de la date de la première production ;
• La taxe d'apprentissage pendant trois (03) ans à compter de la date de la première production ;
• L’impôt sur les bénéfices pendant trois (03) ans à compter de la date de la première production ;
• La taxe immobilière pendant toute la durée de l'exploitation ;

Avantages douaniers

• Exonération totale, pour les 5 premières années de l’autorisation d’exploitation, des droits et taxes de douane dus à l'occasion de l'importation des biens et équipements à l'exception de la Redevance Statistique (RS) ;
• A compter de la 6eme année, régime douanier de droit commun ;
• Régime d’admission temporaire normale des biens d'équipement importés et utilisés pour les recherches.